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AUTO STAR

voie Principale de Jarry

97122 Baie Mahault

Tél: 05 90 80 00 01


EURL au capital de 24000 €
SIRET : 75182476400029
N° de TVA intracommunautaire : FR 40 751824764


Directeur de la publication:
Ivyns SALCEDE


Informations Hébergeur


GalacSYS
19 rue de rambouillet
78720 Dampierre-en-Yvelines


Informatique et libertés


AUTO STAR recueille des informations vous concernant lors de la soumission de formulaire de contact et de demande de devis. Ces informations nous permettent d'assurer le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles exclusives de la société AUTO STAR uniquement. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué au bas de chacun de ces e-mail.


Déclaration CNIL n°1715938


Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 15/11/2016

1/ Garantie de prix

Les prix sont garantis à dater de la confirmation du mandat par nos services. Dans le cas où une augmentation du tarif de base ou une modification d'une promotion constructeur interviendrait entre la date d'envoi du mandat par Auto Star et sa date de réception, Auto Star ne serait pas tenu d’honorer le présent contrat ; mais proposerait néanmoins une actualisation de celui-ci. Les prix comprennent le prix du véhicule et de ses options, la TVA, l'octroi de mer, l'octroi de mer régional, les droits de douane, notre commission, le transport jusqu'au lieu de livraison spécifié, les frais d'homologation éventuels, la fourniture du carnet de garantie tamponné, du double des clefs, la préparation technique, la mise en français de l’ordinateur de bord, le nettoyage et la "mise en main" du véhicule, l'immatriculation provisoire, la fourniture et la pose des plaques d'immatriculation provisoires ainsi que du carburant (10€).
En revanche, ne sont pas comprises : Les taxes administratives (certificat d'immatriculation, écotaxe éventuelle, TVS éventuelles), ainsi que la fourniture et la pose des plaques définitives sauf mention contraire.

2/ Garantie Constructeur

Les véhicules livrés par Auto Star sont systématiquement couverts par la garantie constructeur lors de la livraison (sauf mention contraire). Le carnet de garantie est fourni à la livraison ou post-livraison.
En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l'Union Européenne.
Le mandant est informé que les prestations liées à l’assistance peuvent différer selon le pays de provenance du véhicule.

3/ Garantie d'immatriculation

Auto Star garantit l'immatriculation définitive au nom du mandant. En cas d'impossibilité, Auto Star rembourserait la totalité des sommes versées contre restitution du véhicule, en parfait état, propre et accompagné de l'ensemble des éléments remis. Les véhicules peuvent faire l’objet d’une pré-immatricualtion, pour les besoins de la rélisation du mandat.
Dans le cas d'un véhicule pré-immatriculé (au nom du mandant ou d'un intermédiaire), ceci serait indiqué au recto du mandat."

4/ Livraison

Jour et Horaires : La livraison intervient du lundi au vendredi, aux heures ouvrables.
Lieu de livraison : mentionné au recto du mandat
Délai : Le mandant devra prendre livraison au plus tard 10 jours après la mise à disposition notifiée par mail (sauf accord préalable). Au delà, des frais de garde pourront être facturés selon le barème suivant : entre 11 et 20 jours calendaires après l’envoi de la mise à disposition : 10 € TTC/jour, à partir du 21° jour calendaire après la mise à disposition : 20€ TTC./jour. Sans nouvelles du mandant 20 jours après la mise à disposition, Auto Star mettra le mandant en demeure de prendre livraison par écrit et sous huitaine (courrier RAR). Sans nouvelle 8 jours après l’envoi de cette mise en demeure, le mandat se trouvera annulé de plein droit, la totalité des sommes versées étant retenues à titre de dédommagement.

5/ Paiement du solde

Le paiement du solde a lieu lors de la commande (sauf cas contraire explicitement notifié sur le bon de commande), exclusivement par chèque de banque ou virement. Le paiement par virement sera conditionné par le crédit irrévocable des sommes dues, sur les comptes bancaires d'Auto Star.

6/ Engagement de délais et de conformité

Le délai de livraison court à dater de la réception des fonds par Auto Star et des pièces nécessaires. Auto Star s'engage à livrer le véhicule conformément au bon de commande ci-dessus en respectant la description et les options commandés. En cas contraire la totalité des sommes perçues par Auto Star serait rendue au client dans un délai de 30 jours maximum.

Auto Star s'engage à réduire le prix de 50 euros par période de 7 jours de retard, dans la limite de 150 euros, à l'exclusion de toute autre indemnité.

7/ Clause pénale

Dans le cas où le mandant annulerait le présent contrat, une indemnité équivalente à 20% du montant du véhciule, serait alors conservée par Auto Star. L'annulation du mandat est impossible en cas de force majeure : grève, catastrophe naturelle, blocage des systèmes informatiques des préfectures.

8/ Droit de rétractation

9.1. Le mandant dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la signature du mandat. Cette rétractation entrainera automatiquement l’annulation du mandat avec restitution de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours


9.2 Après la livraison (en cas d'incohérence des caratéristiques et options du véhicule commandé):
Au titre de consommateur (au sens du Code de la consommation) et à l'exception des cas où le mandat est signé ou déposé par le Client dans les locaux d'Auto Star, le Client dispose du droit de rétractation de 7 jours francs à dater de la livraison du véhicule. Le Client doit notifier à Auto Star sa volonté d’exercer son droit de rétractation, en courrier RAR. L'exercice de ce droit de rétractation est soumis aux conditions cumulatives suivantes:
- Le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté;
- Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n'excède pas 300 kilomètres;
- Le véhicule est restitué dans l’état dans lequel il a été livré au lieu de livraison initial et aux frais du Client;
- Tous les documents accompagnant le véhicule sont restitués;
- Le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires ;
- Le présent mandat n’a pas été fait l’objet d’une reprise d’un véhicule ;
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Auto Star s'engage à rembourser au Client, dans un délai de 30 jours à dater de la reprise du véhicule, la totalité des sommes versées au titre de l’achat du véhicule (à l’exception des taxes reversées à l’état).

- Le véhicule est restitué dans l’état dans lequel il a été livré au lieu de livraison initial et aux frais du Client;
- Tous les documents accompagnant le véhicule sont restitués;
- Le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires ;
- Le présent mandat n’a pas été fait l’objet d’une reprise d’un véhicule ;
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Auto Star s'engage à rembourser au Client, dans un délai de 30 jours à dater de la reprise du véhicule, la totalité des sommes versées au titre de l’achat du véhicule (à l’exception des taxes reversées à l’état).

10/ Réserve de propriété - Transfert de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, Auto Star, ses filiales et partenaires fournisseurs se réservent la propriété du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le mandat de recherche jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.
L'acheteur s'interdit la revente (et la transformation) du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le présent contrat avant paiement intégral des sommes dues. Les risques sont transférés à l'acheteur dès l'enlèvement par ses soins (ou toute personne morale ou physique désignée par lui.)

Conditions spécifiques - Véhicules en provenance de l’Union Européenne

11/ Facture - Rapport de mandat

Selon les cas, Auto Star adressera au mandant soit une facture, soit un rapport de mandat sur simple demande.

12/ Appellation

Les véhicules provenant de l’Union Européenne peuvent avoir une appellation différente. Le niveau d'équipement proposé et indiqué sur le bon de commande est cependant garanti par Auto Star.

13/ Garantie du paiement de la TVA

Auto Star décharge le mandant de toute démarche concernant le paiement de la TVA. La TVA est payée par Auto Star, soit sur sa déclaration mensuelle de TVA, soit par Auto Star pour le compte du mandant auprès de la recette des impôts dont il dépend.

14/ Notice d’utilisation du véhicule en langue Française

En application de la loi 94-665 du 04/08/94 (NOR: MCCX9400007L ) relative à l’emploi de la langue Française, tous nos véhicules sont fournis avec une notice d’utilisation en Français. Elle sera fournie prioritairement sous format électronique (PDF ou autre), à défaut en format papier (fournie à la livraison ou post-livraison).

15/ Garantie de la puissance fiscale

Auto Star garantit la puissance fiscale du véhicule livré.

16/ Date de départ de garantie

La date de départ de garantie est généralement indiquée sur le mandat. Dans le cas contraire, la durée de garantie constructeur ne pourra être diminuée de plus de 10 semaines (transport, préparation,...).

 

DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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