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AUTO STAR

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97122 Baie Mahault

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Octopuce SARL
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25 rue Popincourt
75011 PARIS


Informatique et libertés


AUTO STAR recueille des informations vous concernant lors de la soumission de formulaire de contact et de demande de devis. Ces informations nous permettent d'assurer le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles exclusives de la société AUTO STAR uniquement. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué au bas de chacun de ces e-mail.


Déclaration CNIL n°1715938


Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 15/11/2016

1/ Garantie de prix

Les prix sont garantis a? dater de la confirmation du mandat par nos services. Dans le cas ou? une augmentation du tarif de base ou une modification d'une promotion constructeur interviendrait entre la date d'envoi du mandat par Auto Star et sa date de re?ception, Auto Star ne serait pas tenu d’honorer le pre?sent contrat ; mais proposerait ne?anmoins une actualisation de celui-ci. Les prix comprennent le prix du ve?hicule et de ses options, la TVA, l'octroi de mer, l'octroi de mer re?gional, les droits de douane, notre commission, le transport jusqu'au lieu de livraison spe?cifie?, les frais d'homologation e?ventuels, la fourniture du carnet de garantie tamponne?, du double des clefs, la pre?paration technique, la mise en franc?ais de l’ordinateur de bord, le nettoyage et la "mise en main" du ve?hicule, l'immatriculation provisoire, la fourniture et la pose des plaques d'immatriculation provisoires ainsi que du carburant (10€).
En revanche, ne sont pas comprises : Les taxes administratives (certificat d'immatriculation, e?cotaxe e?ventuelle, TVS e?ventuelles), ainsi que la fourniture et la pose des plaques de?finitives sauf mention contraire.

2/ Garantie Constructeur

Les ve?hicules livre?s par Auto Star sont syste?matiquement couverts par la garantie constructeur lors de la livraison (sauf mention contraire). Le carnet de garantie est fourni a? la livraison ou post-livraison.
En application de la re?glementation europe?enne 1400/2002, la garantie du constructeur est assure?e par tous les e?tablissements repre?sentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l'Union Europe?enne.
Le mandant est informe? que les prestations lie?es a? l’assistance peuvent diffe?rer selon le pays de provenance du ve?hicule.

3/ Garantie d'immatriculation

Auto Star garantit l'immatriculation de?finitive au nom du mandant. En cas d'impossibilite?, Auto Star rembourserait la totalite? des sommes verse?es contre restitution du ve?hicule, en parfait e?tat, propre et accompagne? de l'ensemble des e?le?ments remis. Les ve?hicules peuvent faire l’objet d’une pre?-immatricualtion, pour les besoins de la re?lisation du mandat.
Dans le cas d'un ve?hicule pre?-immatricule? (au nom du mandant ou d'un interme?diaire), ceci serait indique? au recto du mandat."

4/ Livraison

Jour et Horaires : La livraison intervient du lundi au vendredi, aux heures ouvrables.
Lieu de livraison : mentionne? au recto du mandat
De?lai : Le mandant devra prendre livraison au plus tard 10 jours apre?s la mise a? disposition notifie?e par mail (sauf accord pre?alable). Au dela?, des frais de garde pourront e?tre facture?s selon le bare?me suivant : entre 11 et 20 jours calendaires apre?s l’envoi de la mise a? disposition : 10 € TTC/jour, a? partir du 21° jour calendaire apre?s la mise a? disposition : 20€ TTC./jour. Sans nouvelles du mandant 20 jours apre?s la mise a? disposition, Auto Star mettra le mandant en demeure de prendre livraison par e?crit et sous huitaine (courrier RAR). Sans nouvelle 8 jours apre?s l’envoi de cette mise en demeure, le mandat se trouvera annule? de plein droit, la totalite? des sommes verse?es e?tant retenues a? titre de de?dommagement.

5/ Paiement du solde

Le paiement du solde a lieu lors de la commande (sauf cas contraire explicitement notifie? sur le bon de commande), exclusivement par che?que de banque ou virement. Le paiement par virement sera conditionne? par le cre?dit irre?vocable des sommes dues, sur les comptes bancaires d'Auto Star.

6/ Engagement de de?lais et de conformite?

Le de?lai de livraison court a? dater de la re?ception des fonds par Auto Star et des pie?ces ne?cessaires. Auto Star s'engage a? livrer le ve?hicule conforme?ment au bon de commande ci-dessus en respectant la description et les options commande?s. En cas contraire la totalite? des sommes perc?ues par Auto Star serait rendue au client dans un de?lai de 30 jours maximum.

Auto Star s'engage a? re?duire le prix de 50 euros par pe?riode de 7 jours de retard, dans la limite de 150 euros, a? l'exclusion de toute autre indemnite?.

7/ Clause pe?nale

Dans le cas ou? le mandant annulerait le pre?sent contrat, une indemnite? e?quivalente a? 20% du montant du ve?hciule, serait alors conserve?e par Auto Star. L'annulation du mandat est impossible en cas de force majeure : gre?ve, catastrophe naturelle, blocage des syste?mes informatiques des pre?fectures.

8/ Droit de re?tractation

9.1. Le mandant dispose d’un droit de re?tractation de 7 jours francs a? compter de la signature du mandat. Cette re?tractation entrainera automatiquement l’annulation du mandat avec restitution de la totalite? des sommes verse?es, dans un de?lai maximum de 30 jours


9.2 Apre?s la livraison (en cas d'incohe?rence des carate?ristiques et options du ve?hicule commande?):
Au titre de consommateur (au sens du Code de la consommation) et a? l'exception des cas ou? le mandat est signe? ou de?pose? par le Client dans les locaux d'Auto Star, le Client dispose du droit de re?tractation de 7 jours francs a? dater de la livraison du ve?hicule. Le Client doit notifier a? Auto Star sa volonte? d’exercer son droit de re?tractation, en courrier RAR. L'exercice de ce droit de re?tractation est soumis aux conditions cumulatives suivantes:
- Le ve?hicule n'a pas e?te? endommage? et/ou accidente?;
- Le kilome?trage parcouru depuis la date de livraison n'exce?de pas 300 kilome?tres;
- Le ve?hicule est restitue? dans l’e?tat dans lequel il a e?te? livre? au lieu de livraison initial et aux frais du Client;
- Tous les documents accompagnant le ve?hicule sont restitue?s;
- Le ve?hicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires ;
- Le pre?sent mandat n’a pas e?te? fait l’objet d’une reprise d’un ve?hicule ;
Sous re?serve du respect des conditions ci-dessus, Auto Star s'engage a? rembourser au Client, dans un de?lai de 30 jours a? dater de la reprise du ve?hicule, la totalite? des sommes verse?es au titre de l’achat du ve?hicule (a? l’exception des taxes reverse?es a? l’e?tat).

- Le ve?hicule est restitue? dans l’e?tat dans lequel il a e?te? livre? au lieu de livraison initial et aux frais du Client;
- Tous les documents accompagnant le ve?hicule sont restitue?s;
- Le ve?hicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires ;
- Le pre?sent mandat n’a pas e?te? fait l’objet d’une reprise d’un ve?hicule ;
Sous re?serve du respect des conditions ci-dessus, Auto Star s'engage a? rembourser au Client, dans un de?lai de 30 jours a? dater de la reprise du ve?hicule, la totalite? des sommes verse?es au titre de l’achat du ve?hicule (a? l’exception des taxes reverse?es a? l’e?tat).

10/ Re?serve de proprie?te? - Transfert de proprie?te?

Conforme?ment aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, Auto Star, ses filiales et partenaires fournisseurs se re?servent la proprie?te? du ve?hicule, des accessoires ou autres services inclus dans le mandat de recherche jusqu'au paiement inte?gral du prix par l'acheteur.
L'acheteur s'interdit la revente (et la transformation) du ve?hicule, des accessoires ou autres services inclus dans le pre?sent contrat avant paiement inte?gral des sommes dues. Les risques sont transfe?re?s a? l'acheteur de?s l'enle?vement par ses soins (ou toute personne morale ou physique de?signe?e par lui.)

Conditions spe?cifiques - Ve?hicules en provenance de l’Union Europe?enne

11/ Facture - Rapport de mandat

Selon les cas, Auto Star adressera au mandant soit une facture, soit un rapport de mandat sur simple demande.

12/ Appellation

Les ve?hicules provenant de l’Union Europe?enne peuvent avoir une appellation diffe?rente. Le niveau d'e?quipement propose? et indique? sur le bon de commande est cependant garanti par Auto Star.

13/ Garantie du paiement de la TVA

Auto Star de?charge le mandant de toute de?marche concernant le paiement de la TVA. La TVA est paye?e par Auto Star, soit sur sa de?claration mensuelle de TVA, soit par Auto Star pour le compte du mandant aupre?s de la recette des impo?ts dont il de?pend.

14/ Notice d’utilisation du ve?hicule en langue Franc?aise

En application de la loi 94-665 du 04/08/94 (NOR: MCCX9400007L ) relative a? l’emploi de la langue Franc?aise, tous nos ve?hicules sont fournis avec une notice d’utilisation en Franc?ais. Elle sera fournie prioritairement sous format e?lectronique (PDF ou autre), a? de?faut en format papier (fournie a? la livraison ou post-livraison).

15/ Garantie de la puissance fiscale

Auto Star garantit la puissance fiscale du ve?hicule livre?.

16/ Date de de?part de garantie

La date de de?part de garantie est ge?ne?ralement indique?e sur le mandat. Dans le cas contraire, la dure?e de garantie constructeur ne pourra e?tre diminue?e de plus de 10 semaines (transport, pre?paration,...).

 

DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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